Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 112 - Loi sur l’aquaculture

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Cession ou transfert du permis d’aquaculture

16Un permis d’aquaculture peut être cédé ou transféré avec le consentement écrit préalable du registraire.

1988, ch. A-9.2, art. 13

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Cession ou transfert du permis d’aquaculture

16Un permis d’aquaculture peut être cédé ou transféré avec le consentement écrit préalable du registraire.

1988, ch. A-9.2, art. 13

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Cession ou transfert du permis d’aquaculture

16Un permis d’aquaculture peut être cédé ou transféré avec le consentement écrit préalable du registraire.

1988, ch. A-9.2, art. 13

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